CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Préambule
Le site marchand www.e-therachi.com est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet, ouvert à tout utilisateur de ce réseau. Il est édité par la société TheraCh’i, SAS au capital de 134 000 Euros, dont le siège social est situé au 52, rue des Dames - 75 017 PARIS, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 493 704 332, numéro de Tva intracommunautaire FR26493704332 SIRET 493 704 332 000 29.
Le Site permet à TheraCh'i de proposer à la vente la plupart de ses produits (ci-après "les produits") à des acheteurs non professionnels ayant la qualité de consommateur, étant âgés de plus de 18 ans et ayant la pleine capacité juridique (ci-après "les Clients").
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent les relations entre la Société TheraCh'i et les Clients souhaitant effectuer un achat ou naviguer sur le Site. Toute commande d'un produit proposé sur le Site implique l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.
En cas de modification des présentes CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
La commande
Toute revente de produits achetés sur le Site est strictement interdite.
Toute commande ne sera validée qu'après acceptation du paiement.
TheraCh'i s'engage à honorer les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles et en cas d'indisponibilité à en informer le Client par tout moyen que ce soit ; le Client pourra alors annuler sa commande et se faire rembourser, le cas échéant, les sommes déjà versées. TheraCh'i se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Accusé de réception de la commande :
A l'issue du paiement, un document récapitulatif de la commande est transmis par TheraCh'i au Client, par courrier électronique à l'adresse électronique indiquée par ce dernier, immédiatement et au plus tard avant la livraison.
Ce document valant accusé de réception de la commande du Client reprend l'ensemble des éléments constitutifs du contrat intervenu entre les parties.
Le bon de commande est enregistré sur les registres de TheraCh'i, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable. Le client accepte que le bon de commande soit considéré comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les parties.
Le client aura la possibilité d'imprimer le bon de commande récapitulatif transmis avec l'accusé de réception et sa facture. Le récapitulatif de la commande sera également accessible sur le Site dans la rubrique "Mes commandes" et la facture dans la rubrique "Accords de facturation ".
La livraison
Les modes de livraison :
TheraCh'i ne livre ses produits qu'en France métropolitaine, Corse comprise. Les produits seront expédiés à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande.
En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du Client, TheraCh'i ne pourra être tenu responsable de l'impossibilité de livrer le ou les article(s) commandé(s).
Date de livraison :
TheraCh'i s'engage à livrer le Client dans les délais indiqués avant validation de la commande et sous réserve du règlement. En cas de retard de livraison de plus de 7 jours ouvrés, si le produit n'a pas été expédié, le Client peut dénoncer la commande par lettre recommandée avec avis de réception et demander le remboursement de sa commande.
Si l'article a été expédié avant réception de l'annulation de la commande pour retard de livraison de plus de 7 jours, TheraCh'i procèdera au remboursement de l'article et des frais d'expédition et de retour, à réception de celui-ci, complet, dans son état d'origine et avec toutes les étiquettes.
TheraCh'i s'engage à informer le Client de l'évolution du traitement de sa commande.
TheraCh'i ne pourra être tenu pour responsable des retards de livraison causés par la survenance d'événements de force majeure ainsi que de grèves.
Les prix
Les prix indiqués sont exprimés en euros et s'entendent toutes taxes comprises, hors frais de port, qui sont à la charge du Client. Tout changement du taux légal de la T.V.A. applicable sera automatiquement répercuté sur les prix des articles, dès son entrée en vigueur.
Les modalités de paiement
L'intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Le Client règle sa commande par carte bancaire (Visa, Eurocard/Mastercard) ou Paypal conformément aux dispositions du présent article.
Pour toute transaction, le Client indiquera le numéro figurant au recto de sa carte, la date d'expiration de sa carte et le cryptogramme figurant au verso de sa carte (trois derniers chiffres).
La communication par le Client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation pour TheraCh'i de débiter son compte à due concurrence du montant de sa commande.
Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.
TheraCh'i conserve la propriété de l'article jusqu'au paiement intégral du prix par le Client. Les achats sont réalisés de manière sécurisée. Les solutions de paiement adoptées par TheraCh'i sont 100% sécurisées. Pour les paiements par carte bancaire (carte bleue, carte bleue visa et e-carte bleue), la banque LCL se charge de la sécurisation des paiements. Toutes les informations que les Clients communiquent à TheraCh'i sont strictement protégées et garantissent la conformité et la sécurisation de chaque transaction.
Droit de Propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, photos, marques, graphismes, concept, illustrations et images composant le Site sont de la propriété exclusive de TheraCh'i et sont protégés par les droits de propriété intellectuelle en France et dans le monde entier. Toute reproduction totale ou partielle du Site est strictement interdite.
Satisfait ou remboursé
Les caractéristiques essentielles des articles sont présentées sur e-therachi.fr dans chacune des fiches articles. Le Client est pleinement informé que les images, photos et les couleurs des articles mis en vente pourraient cependant ne pas correspondre aux couleurs réelles sous l'effet du navigateur Internet de l'écran utilisé.
Le Client, s'il n'est pas satisfait, dispose d'un délai de quinze jours à compter de la date d'expédition pour le retourner et obtenir le remboursement des sommes déjà versées. Ce délai comprend le délai légal de rétractation de sept jours prévu aux articles L121-20 et suivants du Code de la consommation.
L'article devra être retourné à l'état neuf, dans son emballage d'origine et accompagné d'un bon de retour à éditer dans la rubrique " Mon compte " accessible sur le Site e-therachi.fr, à l'adresse indiquée sur ce bon de retour. En l'absence du bon de retour TheraCh'i ne pourra procéder au remboursement des articles retournés.
Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, portés ou salis ne seront pas repris.
L'article retourné sera remboursé au Client dans un délai maximum de trente jours à compter de sa réception par TheraCh'i Il appartient au Client de conserver toute preuve de retour, à savoir un retour par colis recommandé ou par tout autre moyen donnant date certaine à son envoi.
Le remboursement s'effectuera par un crédit du montant à rembourser sur le compte bancaire du Client débité lors de la transaction (hors frais de port liés au colis de retour).
Les articles sont retournés aux risques et à la charge du Client.
Données nominatives
Les données nominatives collectées sur le Site e-therachi.fr sont nécessaires au traitement de la commande et plus généralement à la gestion des relations commerciales de TheraCh'i avec ses Clients et sont destinées à TheraCh'i.
Pour effectuer des achats sur le Site, le Client doit créer un compte, choisir une adresse e-mail et un mot de passe qui lui seront demandés à chaque fois qu'il souhaitera y accéder. Les informations personnelles du Client sont ainsi protégées par un mot de passe de façon à ce que le Client, et lui seul, y ait accès. TheraCh'i recommande au Client de ne le divulguer à personne. Le Client doit en outre se déconnecter de son profil et fermer la fenêtre de son navigateur à l'issue de chaque session de consultation de la boutique. Le Client évitera ainsi que des utilisateurs n'accèdent à ses informations personnelles. Le Client est seul responsable de la confidentialité de son mot de passe. Le Client supportera seul les conséquences de toute utilisation frauduleuse de son mot de passe.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès aux données nominatives le concernant qu'il pourra exercer par écrit auprès du centre TheraCh’i et ce, sans préjudice du droit dont il dispose par ailleurs de s'opposer aux conditions précitées à l'utilisation de ses données nominatives à des fins de sollicitations commerciales par TheraCh'i seule ou en partenariat avec d'autres sociétés et/ou directement par des tiers, sociétés cessionnaires des dites données nominatives.
Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige compétence exclusive est attribuée aux tribunaux français compétents, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.
Reproduction des articles L211-4 L211-5 et L211-12 du code de la consommation
Article L211-4
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1/ Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2/ Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Reproduction des articles 1641 et 1648 AL 1 du code civil
Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
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